Si un compromis est trouvé avec votre adversaire, le conciliateur de justice peut le constater par écrit, même en cas de conciliation partielle. Il dresse alors un constat qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Ce document indiquera brièvement le litige et la solution acceptée.
Vous-même et votre adversaire devez signer ce constat. Vous en recevrez chacun un exemplaire.
La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Le conciliateur de justice a une mission de conciliation.
Il n’a pas les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal, c’est-à-dire que si vous refusez la conciliation ou refusez d’exécuter l’accord intervenu, le conciliateur n’a aucun pouvoir de vous y contraindre.
Néanmoins, les parties signataires s’engagent l’une envers l’autre, indépendamment de toute formule exécutoire.
Pour obliger au respect de l’accord constaté par le conciliateur, vous et votre adversaire pouvez demander, dans le constat, que le juge d’instance donne force exécutoire à ce constat. Vous pourrez ainsi en obtenir l’exécution au besoin avec l’aide d’un huissier de justice. Si le conciliateur a été désigné par le juge d’instance, l’accord sera soumis à l’homologation du juge. Si un accord n’est pas trouvé ou n’a pas lieu : vous pouvez, si vous l’estimez utile à la défense de vos intérêts, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal compétent.
