Comment parvenir à un accord ?

Si un compromis est trouvé avec votre adversaire, le conciliateur de justice peut le constater par écrit, même en cas de conciliation partielle. Il dresse alors un constat qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Ce document indiquera brièvement le litige et la solution acceptée.

Vous-même et votre adversaire devez signer ce constat. Vous en recevrez chacun un exemplaire.

La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Le conciliateur de justice a une mission de conciliation.

Il n’a pas les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal, c’est-à-dire que si vous refusez la conciliation ou refusez d’exécuter l’accord intervenu, le conciliateur n’a aucun pouvoir de vous y contraindre.

Néanmoins, les parties signataires s’engagent l’une envers l’autre, indépendamment de toute formule exécutoire.

Pour obliger au respect de l’accord constaté par le conciliateur, vous et votre adversaire pouvez demander, dans le constat, que le juge d’instance donne force exécutoire à ce constat. Vous pourrez ainsi en obtenir l’exécution au besoin avec l’aide d’un huissier de justice. Si le conciliateur a été désigné par le juge d’instance, l’accord sera soumis à l’homologation du juge.

Si un accord n’est pas trouvé ou n’a pas lieu : vous pouvez, si vous l’estimez utile à la défense de vos intérêts, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal compétent.

Les juridictions compétentes sur le canton de Villeneuve lès Avignon

Tribunal d’Instance (T.I.)
Place de l'Evéché
B.P. 109
30701 UZES CEDEX
Tél: 04 66 22 12 12
Fax: 04 66 22 98 20

Tribunal de Grande Instance (T.G.I.)
Palais de Justice
Boulevard des Arènes
30000 NIMES
Tél: 04 66 76 47 00
Fax: 04 66 36 16 49

Cour d’Appel (C.A.)
Boul. de la Libération
30031 NIMES CEDEX 1
Tél: 04 66 76 46 46
Fax: 04 66 21 20 88

Conseil de Prud’hommes (C.P.H.)
46 Rue Porte de France
30000 NIMES
Tél: 04 66 67 27 15
Fax: 04 66 67 63 38

Tribunal de Commerce (T.C.)
Palais de Justice
Boulevard des Arènes
30031 NIMES CEDEX 1
Tél: 04 66 76 48 48
Fax: 04 66 76 48 50

Comment se déroule la conciliation ?

Le conciliateur de justice du canton de Villeneuve lez Avignon vous proposera une réunion au cours de laquelle il vous écoutera et recherchera une solution de compromis respectant les intérêts de chacun, les vôtres et ceux de votre adversaire.

Si vous vous présentez accompagné spontanément de la personne avec laquelle vous êtes en désaccord, le conciliateur tente aussitôt de trouver un terrain d’entente.

Si vous vous présentez seul, le conciliateur peut inviter votre adversaire à se présenter devant lui. Toutefois, ce dernier est libre de ne pas répondre à cette convocation.

Lorsque le conciliateur de justice est saisi à l’initiative des parties, chacune d’elles peut se faire accompagner par une personne de son choix. Lorsqu’il a été désigné par le juge d’instance, chacune des parties peut se présenter devant lui avec une personne habilitée à l’assister ou à la représenter devant le tribunal d’instance.

Le conciliateur de justice peut recueillir toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant, le cas échéant, sur les lieux de l’affaire ou en procédant à l’audition de certaines personnes avec leur accord.

Quelles sont les compétences du conciliateur ?

Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, etc.

Le conciliateur de justice ne peut pas intervenir dans les conflits :

- entre vous et l’Administration (État ou collectivité territoriale), adressez-vous au médiateur de la République ou son délégué ;

- concernant l’état civil et la famille (divorce, reconnaissance d’enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale ...)

Pourquoi la conciliation judiciaire ?

Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit et peut vous éviter d’engager un procès.

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous parait disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser au Conciliateur de Justice du canton de Villeneuve lez Avignon. C’est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable.