La Conciliation Judiciaire en quelques mots

Les objectifs de la conciliation sont de deux ordres : d'une part, tenir compte du fait que l'intérêt des parties n'est pas nécessairement traduit au mieux par des termes juridiques ; d'autre part, mettre un point final au litige car elle se solde par l'accord des parties et donc par une satisfaction commune alors qu'un jugement ne contente au maximum que l'une d'elles. La conciliation se veut une justice de proximité.

jeudi 15 février 2007

Quelles sont les compétences du conciliateur ?

Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, etc.

Le conciliateur de justice ne peut pas intervenir dans les conflits :

- entre vous et l’Administration (État ou collectivité territoriale), adressez-vous au médiateur de la République ou son délégué ;

- concernant l’état civil et la famille (divorce, reconnaissance d’enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale ...)

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